Article 10
Il est interdit de procéder au brûlage de déchets sur le site de l'installation de stockage.
Décret n° 2006-302 du 15 mars 2006 pris pour l'application de l'article L. 541-30-1 du code de l'environnement relatif aux installations de stockage de déchets inertes
NOR : DEVP0640011D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/DEVP0640011D/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2006/3/15/2006-302/jo/article_10
Texte n°53