Article 2
Les infractions seront constatées et réprimées conformément aux dispositions de l'article 6, alinéa 7 et alinéa 8, du décret du 9 janvier 1852 susvisé.
Arrêté du 8 mars 2006 portant fermeture du sous-quota de maquereau (Scomber scombrus) attribué à l'organisation de producteurs FROM Sud-Ouest pour l'année 2006, dans les divisions CIEM VIII c, IX, X, COPACE (CE)
NOR : AGRM0600564A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/8/AGRM0600564A/jo/article_2
Texte n°49