Décret n° 2005-1006 du 2 août 2005 relatif aux dispositions de la partie réglementaire du code monétaire et financier relevant d'un décret délibéré en conseil des ministres

Version INITIALE

NOR : ECOX0400232D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/ECOX0400232D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-1006/jo/article_6

Texte n°6

Article 6


Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de l'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la Républiquefrançaise.