Article 5
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOX0400232D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/ECOX0400232D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/2/2005-1006/jo/article_5
Texte n°6
L'article D.* 213-4 de l'annexe et le 8° de l'article 4 sont applicables à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
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