Arrêté du 9 août 2005 modifiant l'arrêté du 9 novembre 1994 relatif aux matériaux et objets en caoutchouc au contact des denrées, produits et boissons alimentaires

Version INITIALE

NOR : ECOC0500036A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/9/ECOC0500036A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de la santé, la directrice générale de l'alimentation et le directeur général des entreprises sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.