Article 2
Le nombre d'actions de la société Electricité de France émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 129 629 629.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOT0551065A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/ECOT0551065A/jo/article_2
Texte n°11
Le nombre d'actions de la société Electricité de France émises dans le cadre de la procédure d'offre à prix ouvert, dans les conditions fixées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, est fixé à 129 629 629.
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