Article 3
Les demandes des personnes visées à l'article 2 de l'arrêté du 27 octobre 2005 susvisé, compte tenu de leur nombre, seront servies selon les modalités suivantes :
1° Pour les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 4 900 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/2005 texte numéro 11
2° Les demandes ayant fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 4 900 euros seront servies à hauteur de 72 actions ;
3° Pour les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et d'un montant inférieur ou égal à 4 900 euros, le nombre d'actions attribuées, suivant le montant de l'ordre passé, est indiqué dans le tableau suivant :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 271 du 22/11/2005 texte numéro 11
4° Les demandes n'ayant pas fait l'objet d'une réservation et portant sur plus de 4 900 euros seront servies à hauteur de 35 actions.