Article 1
Le point 2 de l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501453A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501453A/jo/article_1
Texte n°14
Le point 2 de l'article 7 de l'arrêté du 5 novembre 1984 susvisé est supprimé.
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