Article 8
Les articles 87 à 92 et 99 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUS0501452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501452A/jo/article_8
Texte n°13
Les articles 87 à 92 et 99 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé sont abrogés.
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