Article 9
A l'article 100 de l'arrêté du 2 juillet 1982 susvisé, l'expression : « R. 105 et R. 118 » est remplacée par l'expression : « R. 317-24 et R. 323-23 ».
Arrêté du 18 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes
NOR : EQUS0501452A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501452A/jo/article_9
Texte n°13