Article 3
Procès-verbal de contrôle de conformité initial.
Arrêté du 18 novembre 2005 relatif au contrôle de conformité initial prévu à l'article R. 323-25 du code de la route
NOR : EQUS0501451A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/18/EQUS0501451A/jo/article_3
Texte n°12