Décision n° 2005-1047 du 6 décembre 2005 mettant en demeure l'association Ile de Ré Communication

Version INITIALE

NOR : CSAX0511047S

Texte n°72

Article 1


L'association Ile de Ré Communication est mise en demeure de respecter la puissance autorisée (200 W) et sa valeur d'excursion de fréquence autorisée (+ ou - 75 kHz) dans un délai de huit jours à compter de la notification de la présente décision.