Article 16
Le titre IV du même décret est abrogé.
République
Française
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NOR : MAEA0520462D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/MAEA0520462D/jo/article_16
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1665/jo/article_16
Texte n°23
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