Décret n° 2005-1665 du 27 décembre 2005 modifiant le décret n° 93-34 du 11 janvier 1993 portant statut particulier des corps de fonctionnaires de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Version INITIALE

NOR : MAEA0520462D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/MAEA0520462D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1665/jo/article_15

Texte n°23

Article 15


I. - A l'article 21 du même décret, les mots : « les catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « la catégorie C ».
II. - A l'article 22 du même décret, les mots : « des catégories C ou D » sont remplacés par les mots : « de la catégorie C ».