Arrêté du 23 décembre 2005 portant création de la direction départementale de la police aux frontières des Yvelines

Version INITIALE

NOR : INTC0500878A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500878A/jo/article_2

Texte n°14

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur central de la police aux frontières et le préfet des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.