Article 1
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département des Yvelines.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500878A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/23/INTC0500878A/jo/article_1
Texte n°14
Il est créé, à compter du 1er janvier 2006, une direction départementale de la police aux frontières dans le département des Yvelines.
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