Délégation est donnée à M. Jean-Claude Gazeau, ingénieur général des ponts et chaussées, président de la mission interministérielle de l'effet de serre, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, dans la limite des attributions de la mission interministérielle de l'effet de serre.