Décret n° 2005-1288 du 17 octobre 2005 relatif au coordonnateur interministériel pour la valorisation de la biomasse

Version INITIALE

NOR : AGRP0501614D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/AGRP0501614D/jo/article_4

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/2005-1288/jo/article_4

Texte n°26

Article 4


Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.