Article 4
Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : AGRP0501614D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/AGRP0501614D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/10/17/2005-1288/jo/article_4
Texte n°26
Les moyens nécessaires à son action sont mis en place par le ministre chargé de l'agriculture. Il peut faire appel en tant que de besoin aux services des autres ministres ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat concernés.
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