Article 5
Le présent arrêté prendra effet au 1er janvier 2006.
Arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance
NOR : BUDD0520046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/BUDD0520046A/jo/article_5
Texte n°21