Article 6
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 février 2006 fixant les conditions d'aptitude physique des agents de la direction générale des douanes et droits indirects exerçant des fonctions de surveillance
NOR : BUDD0520046A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/22/BUDD0520046A/jo/article_6
Texte n°21