Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »

Version INITIALE

NOR : SOCU0610495A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/SOCU0610495A/jo/article_5

Texte n°14

Article 5


I. - L'article 17 de la même convention est intitulé « Contrôle économique et financier de l'Etat. »
II. - Au deuxième alinéa de l'article 17, les mots : « Le contrôleur d'Etat » sont remplacés par les mots : « L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat ».