Article 6
L'article 19-2 de la même convention est ainsi modifié :
I. - La mention « du FAS » est remplacée par la mention « du FASILD ».
II. - Au dernier alinéa, les mots : « de trois ans » sont remplacés par les mots : « de cinq ans ».
Arrêté du 2 mars 2006 approuvant la modification de la convention constitutive du 12 mars 1993 modifiée du groupement d'intérêt public dénommé GIP « habitat et interventions sociales pour les mal-logés et les sans-abri »
NOR : SOCU0610495A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/3/2/SOCU0610495A/jo/article_6
Texte n°14