Décret n° 2005-1031 du 22 août 2005 modifiant le décret n° 94-1003 du 21 novembre 1994 relatif aux délégués régionaux au commerce et à l'artisanat

Version INITIALE

NOR : ECOP0400925D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/ECOP0400925D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/22/2005-1031/jo/article_2

Texte n°15

Article 2


A l'article 2 du même décret, après les mots : « dans les domaines », les mots : « du commerce et de l'artisanat, sous l'autorité du préfet de région et du préfet de département, chacun pour ce qui le concerne » sont remplacés par les mots : « du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales ».