Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTX0500220D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/INTX0500220D/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1028/jo/article_8
Texte n°4
Le présent décret entre en vigueur le 1er septembre 2005.
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