Décret n° 2005-1028 du 26 août 2005 relatif à l'acquisition et au renouvellement des effets d'uniforme des fonctionnaires actifs de la police nationale et des adjoints de sécurité

Version INITIALE

NOR : INTX0500220D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/INTX0500220D/jo/article_9

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/8/26/2005-1028/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.