Arrêté du 18 août 2005 fixant le programme et la nature des épreuves des examens professionnels portant sur le traitement de l'information organisés par le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : DEFP0501167A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/18/DEFP0501167A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


La composition du jury des examens professionnels organisés pour les fonctions susmentionnées aux articles 1er et 2 est fixée à trois membres au moins, dont au moins un fonctionnaire de catégorie A ou assimilé spécialisé dans le domaine du traitement de l'information.