Article 10
Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 octobre 2005 relatif au certificat d'études spécialisées de comptabilité et d'analyse financière des organismes de sécurité sociale
NOR : SANS0523744A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/12/SANS0523744A/jo/article_10
Texte n°26