Arrêté du 21 octobre 2005 portant délégation permanente de pouvoirs de certaines opérations de gestion des personnels enseignants du second degré, d'éducation, d'information et d'orientation

Version INITIALE

NOR : MENP0502291A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/10/21/MENP0502291A/jo/article_4

Texte n°15

Article 4


Le directeur des personnels enseignants, les recteurs d'académie et les vice-recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.