Entrent en vigueur le 1er janvier 2006 les délégations de pouvoirs pévues au 20 du I et au 8 du II de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 2003 déjà mentionné, dans sa rédaction issue du présent arrêté, ainsi qu'au 22 du I de l'article 1er de l'arrêté du 9 août 2004 déjà mentionné, dans sa rédaction issue du présent arrêté.