Arrêté du 20 juillet 2005 fixant pour les centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP) relevant du 2° de l'article L. 312-1 les premiers indicateurs et leurs modes de calcul pris en application du 5° de l'article R. 314-17 et des articles R. 314-28 et suivants du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SANA0522866A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/20/SANA0522866A/jo/article_1

Texte n°34

Article 1


Pour les établissements relevant de façon combinée du 2° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles et de l'annexe XXXII au décret n° 63-146 du 18 février 1963 susvisé, en application de l'article R. 314-29 susvisé, les indicateurs retenus figurent à l'annexe 1 du présent arrêté.