Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés

Version INITIALE

NOR : INTB0500341D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTB0500341D/jo/article_15

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1661/jo/article_15

Texte n°3

Article 15


A l'article R. 3312-2, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Cette présentation fonctionnelle croisée n'est pas applicable à un service public départemental à activité unique érigé en établissement public ou faisant l'objet d'un budget annexe. »