Article 14
A l'article R. 2321-5, les mots : « aux deuxième à cinquième alinéas de l'article R. 2321-2 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 2321-2 et R. 2321-3 ».
Décret n° 2005-1661 du 27 décembre 2005 modifiant le code général des collectivités territoriales (partie Réglementaire) et relatif aux règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux qui leur sont rattachés
NOR : INTB0500341D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/INTB0500341D/jo/article_14
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/27/2005-1661/jo/article_14
Texte n°3