Arrêté du 2 septembre 2005 modifiant l'arrêté du 15 mai 1996 relatif au fichier des personnes recherchées géré par le ministère de l'intérieur et le ministère de la défense

Version INITIALE

NOR : INTD0500616A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTD0500616A/jo/article_3

Texte n°4

Article 3


Après l'article 1er est inséré un article 1er-1, rédigé ainsi qu'il suit :
« Art. 1er-1. - L'inscription au fichier des personnes recherchées peut être effectuée par les services de police ou de gendarmerie, à la demande de ces services ou de celle des autorités judiciaires, administratives ou militaires dans les cas prévus à l'article 2. »