Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 février 2006 portant délégation de signature (direction de l'aviation civile Ouest)
NOR : EQUA0600367A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2006/2/28/EQUA0600367A/jo/article_4
Texte n°26