Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès-Christine Tomas, sous-directrice.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCB0500584A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/MCCB0500584A/jo/article_2
Texte n°19
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès-Christine Tomas, sous-directrice.
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