Arrêté du 23 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/MCCB0500584A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Sylviane Tarsot-Gillery, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Agnès-Christine Tomas, sous-directrice.