Arrêté du 23 août 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale)

Version INITIALE

NOR : MCCB0500584A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/23/MCCB0500584A/jo/article_1

Texte n°19

Article 1


En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Martine Marigeaud, directrice de l'administration générale, délégation est donnée, dans les mêmes conditions et dans la limite de ses attributions, à Mme Sylviane Tarsot-Gillery, chef de service, à l'effet de signer les ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les pièces justificatives de dépenses et les pièces de recettes.