Annexe
A N N E X E
AVENANT N° 7 À LA CONVENTION NATIONALE ORGANISANT LES RAPPORTS ENTRE LES MÉDECINS LIBÉRAUX ET L'ASSURANCE MALADIE SIGNÉE LE 12 JANVIER 2005
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment l'article L. 162-5 ;
Vu la convention nationale organisant les rapports entre les médecins libéraux et l'assurance maladie, signée le 12 janvier 2005, publiée au Journal officiel du 11 février 2005, et ses annexes ;
Les parties signataires à la convention nationale conviennent de modifier certains tarifs des actes de la CCAM technique, à compter du 1er septembre 2005, comme suit :
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 16
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 198 du 26/08/2005 texte numéro 16
Fait à Paris, le 19 juillet 2005.
Pour l'UNCAM :
F. Van Roekeghem
Au titre des généralistes :
Pour la CSMF :
Docteur M. Chassang,
président
Pour le SML :
Docteur D. Cabrera,
président
Au titre des spécialistes :
Pour Alliance :
Docteur F. Benouaich,
président
Pour la CSMF :
Docteur M. Chassang,
président
Pour le SML :
Docteur D. Cabrera,
président