Article 10
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)
NOR : INTF0500681S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/28/INTF0500681S/jo/article_10
Texte n°4