Décision du 28 septembre 2005 portant délégation de signature (direction de l'évaluation de la performance, et des affaires financières et immobilières)

Version INITIALE

NOR : INTF0500681S

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/9/28/INTF0500681S/jo/article_9

Texte n°4

Article 9


Délégation est donnée à Mlle Gwladys Fromentin, attachée d'administration centrale, directement placée sous l'autorité du chef du bureau de la gestion des finances et de l'emploi des personnels, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, l'ensemble des actes visés aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6°, 7°, 8° de l'article 4 de la présente décision, à l'exclusion du 5°, dans la limite de ses attributions.