Arrêté du 2 novembre 2005 modifiant l'arrêté du 14 septembre 2004 portant délégation de signature pour les fonds européens du ressort de la direction interrégionale Nord-Ouest

Version INITIALE

NOR : ECOK0500077A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/ECOK0500077A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Les délégations accordées ci-dessus cesseront de produire effet à compter du jour où leurs bénéficiaires cesseront d'exercer les fonctions au titre desquelles elles leur ont été consenties.