Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0523334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/SANH0523334D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1366/jo/article_1

Texte n°25

Article 1


Le code de la santé publique, sixième partie (Dispositions réglementaires), est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de l'article D. 6322-30, le mot : « entre » est remplacé par le mot : « après ».
II. - A l'article D. 6322-37, les mots : « de l'article D. 6124-404 à D. 6124-305 » sont remplacés par les mots : « des articles D. 6124-404 et D. 6124-478 à D. 6124-481 ».