Décret n° 2005-1366 du 2 novembre 2005 relatif à la durée du délai de réflexion prévu à l'article L. 6322-2 du code de la santé publique ainsi qu'aux conditions techniques de fonctionnement des installations de chirurgie esthétique et modifiant le code de la santé publique (Dispositions réglementaires)

Version INITIALE

NOR : SANH0523334D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/SANH0523334D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1366/jo/article_2

Texte n°25

Article 2


Le ministre de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.