Décret n° 2005-1364 du 2 novembre 2005 modifiant le décret n° 97-896 du 2 octobre 1997 portant statut particulier du corps des agents spécialistes de la protection judiciaire de la jeunesse

Version INITIALE

NOR : JUSF0550114D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/JUSF0550114D/jo/article_2

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1364/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


A l'article 4 du même décret, les mots : « ouvert aux candidats âgés de moins de quarante-cinq ans au 1er janvier de l'année du concours » sont supprimés.