Article 3
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : JUSF0550114D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/JUSF0550114D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/11/2/2005-1364/jo/article_3
Texte n°19
Le deuxième alinéa de l'article 6 du même décret est supprimé.
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