Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503049A/jo/article_4

Texte n°12

Article 4


Le directeur général de la comptabilité publique est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er janvier 2006 et sera publié au Journal officiel de la République française.