Arrêté du 10 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503049A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/10/BUDR0503049A/jo/article_3

Texte n°12

Article 3


Le classement du poste comptable réorganisé en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général de la comptabilité publique.