Arrêté du 2 novembre 2005 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés du Trésor

Version INITIALE

NOR : BUDR0503048A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/11/2/BUDR0503048A/jo/article_4

Texte n°17

Article 4


Le recouvrement des rôles d'impôts des contribuables ayant leur domicile ou leur résidence dans les communes de La Membrolle-sur-Choisille, Mettray, Notre-Dame-d'Oé et Saint-Cyr-sur-Loire, et dont la mise en recouvrement est postérieure à la date fixée au dernier article du présent arrêté, est transférée du comptable du Trésor de la trésorerie Tours banlieue nord (Indre-et-Loire) au comptable du Trésor de la trésorerie de Tours 2e division et amendes (Indre-et-Loire).