Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le premier mercredi suivant sa parution au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2005 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR : MCCK0500533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500533A/jo/article_2
Texte n°68