Article 3
Le directeur général du Centre national de la cinématographie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 29 août 2005 relatif à l'application des dispositions de l'article 101 du décret n° 99-130 du 24 février 1999 relatif au soutien financier de l'industrie cinématographique
NOR : MCCK0500533A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/29/MCCK0500533A/jo/article_3
Texte n°68