Est délégué aux recteurs d'académie le pouvoir d'émettre les ordres de versement et les arrêtés de débet à l'encontre des agents comptables des établissements publics locaux d'enseignement, consécutifs aux débets suivants :
- vol ;
- déficit de caisse ;
- manquants en valeurs ;
- paiement sur pièce falsifiée ;
- perte d'effets bancaires ;
- paiement non libératoire ;
- pièces étrangères et fausse monnaie.